Arrêté d’approbation d’un lotissement

Conditions d’obtention

  • Être propriétaire du terrain ou légalement mandaté à cet effet.
  • La vocation du terrain doit être conforme au plan d’aménagement de la zone.
  • Dépôt d’un dossier complet constitué selon la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

  • Une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration.
  • Une note qui présente l’opération de lotissement.
  • Titre de propriété.
  • Un plan de situation
  • Un plan du titre foncier
  • Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum
  • Un plan de masse indicatif
  • Un cahier de charges
  • Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux
  • Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE)
  • Les conditions et les modalités d’exécution des travaux
  • Une note ou étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement
  • Un arrêté d’alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime

Étapes à suivre 

  • Réception du dossier et vérification de l’existence de toutes les pièces
  • Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant
  • Présentation du dossier à la commission technique
  • La décision finale( approbation du lotissement / refus justifié )
  • Remise de l’autorisation après paiement des droits dus

Les intervenants

  • Service de contrôle des lotissements

Lieu de dépôt du dossier

  • Le service de contrôle des lotissements

Lieu d’obtention de la prestation 

  •  Le service de contrôle des lotissements

Délais

  • La prise de la décision ne doit pas dépasser 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
  • La décision sera signalée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette dernière.
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