Changement de locataire d’un véhicule

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
  • Le nouveau contrat de leasing portant la signature légalisée des deux parties.
  • L’ancien certificat d’immatriculation.
  • Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois.
  • Les reçus du dépôt de la déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire et du bailleur conformément à la réglementation en vigueur.
  • Un certificat de libération d’impôt pour les véhicules assujettis à cette taxe.
  • Un reçu de taxe de circulation (vignette) pour les véhicules de tourismes et les véhicules utilitaires dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes.
  • Quittance des droits ou une attestation d’exonération.
  • Frais 25dt.

 

1) Demande d’opposition sur la mutation d’un véhicule

Pièces exigées 

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
  • Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en 2 copies.
  • Un reçu de paiement des droits ou une attestation d’exonération.

Frais : 30dt

2) Levée d’opposition sur la mutation d’un véhicule

Pièces demandées

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
  • Une ordonnance du tribunal ou des services agrémentés ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription.

Frais : 30 dt

Remarque

  • La levée de l’opposition s’effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription et n’est soumis a aucune redevance.
  • Toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur est considérée comme nulle.
6 décembre 2019
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