Conditions d’obtention du certificat de possession
- Exploitation d’un bien immobilier d’une façon continue et paisible durant au moins cinq ans.
Pièces à fournir
- Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l’emplacement du bien immobilier, ses limites , l’espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l’âge de chaque type des arbres existants.
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Une déclaration sur l’honneur comme étant le propriétaire du bien immobilier et ayant connaissance des dispositions mentionnées à la loi concernant le certificat de possession ( notamment l’article 6 ).
- Une attestation du chef de secteur (Omda) des données à propos de l’usage d’un ou de plusieurs biens immobiliers.
- Tout autre document prouvant le droit de propriété de l’intéressé sur le bien ou l’usage paisible.
Lieu de dépôt du dossier
- Division des affaires administratives générales (subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières) [Adresse: Gouvernorat].
Délais
- Dans les trois mois et demi à partir de la date de dépôt du dossier.
