Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
Conditions d’obtention Être propriétaire du bien immobilier ou posséder un mandat qui permet l’usage du bien Ou avoir un mandat permettant l’usage du bien Pièces à fournir Une demande sur papier simple avec l’adresse complète du bien immobilier. Une attestation délivrée par le receveur des finances qui justifie le paiement de la taxe sur les…
Autorisation de démolition d’un immeuble
1- La démolition en cas de danger Les conditions pour obtenir cette autorisation : Être le propriétaire du bien immobilier. Le bien immobilier concerné par la démolition doit être inhabité et inexploité. Le bien immobilier doit être en risque d’effondrement et constitue un danger, ou nécessite une réhabilitation. Les pièces demandées : Demande au nom…
Certificat de possession
Conditions d’obtention du certificat de possession Exploitation d’un bien immobilier d’une façon continue et paisible durant au moins cinq ans. Pièces à fournir Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l’emplacement du bien immobilier, ses limites , l’espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l’âge…
Certificat relatif à la nature d’un immeuble
Quelle sont les Conditions d’obtention du certificat relatif à la nature d’un immeuble Les conditions nécessaires pour obtenir le certificat relatif à la nature de votre immeuble en Tunisie: Avoir la nationalité tunisienne et étre propriétaire d’un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d’un immeuble suivant les procédures légales relatives à l’appropriation des…