Changement de la vocation de local

Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première.

Conditions d’obtention

• L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement.
• L’activité demandée doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.

Pièces à fournir

• Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
• Copie du permis de bâtir et des plans de la construction.
• Attestation de propriété ou contrat de location.
• L’accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Lieu de dépôt du dossier

• Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).

Délai

• Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.