Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première.
Conditions d’obtention
- L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement.
- L’activité demandée doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.
Pièces à fournir
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction.
- Attestation de propriété ou contrat de location.
- L’accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
Délai
- Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.
