demande

Permis étranger

Les cas  Permis de conduire étranger en cours de validité, ne faisant pas l’objet d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation. Etre en âge requis pour l’obtention d’un permis de conduire tunisien. Etre indemne de tout handicap physique ou maladie incompatibles avec l’obtention d’un permis de conduire. Résider en Tunisie pour les…

Brevet militaire en Tunisie

Conditions Etre en âge d’obtention d’un permis de conduire. Ne pas être titulaire d’un permis de conduire civil de la même catégorie. En cas d’extension de catégorie, le permis de conduire civil doit être en cours de validité et ne doit pas faire l’objet d’une mesure de retrait. Délai Déposer la demande dans un délai…

Opposition sur la mutation d’un véhicule

Pièces exigées Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT. Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en 2 copies. Un reçu de paiement des droits ou une attestation d’exonération. Frais 24 DT Observations La levée de l’opposition s’effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois…

Mutation d’un véhicule en Tunisie

Cette rubrique concerne les voitures d’occasion immatriculées dans une série normale tunisienne. Les pièces demandées Demande sur imprimé « demande d’immatriculation » délivrée par l’ATTT. Le certificat d’immatriculation. Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule. Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois. Un reçu du…

Duplicata d’un certificat d’immatriculation

En cas de perte, vol, altération partielle ou totale du certificat d’immatriculation  Pièces demandées  Demande sur imprimé « demande d’immatriculation » délivrée par l’ATTT. Attestation de perte ou un procès-verbal de vol. Le certificat d’immatriculation. Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois. Un reçu de paiement des droits…

Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle

Conditions d’obtention Etre propriétaire du bien immobilier ou posséder un mandat qui permet l’usage du bien. Pièces à fournir Une demande sur papier simple avec l’adresse complète du bien immobilier. Une attestation délivrée par le receveur des finances qui justifie le paiement de la taxe sur les immeubles localisés dans l’arrondissement de la collectivité locale…

Autorisation de démolition d’un immeuble

Conditions d’obtention Etre le propriétaire du bien immobilier. Le bien immobilier concerné par la démolition doit être inhabité et inexploité. Le bien immobilier doit être en risque d’effondrement et constitue un danger, ou nécessite une réhabilitation. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée. Certificat de propriété du bien…

Changement de la vocation de local

Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en locale à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première. Conditions d’obtention L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement. L’activité demandée doit être conforme…

Procès-verbal de recollement

Conditions d’obtention La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur. La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s). Les plans approuvés…

Demande de preuve de décès

Formulaire à remplir sur place, pour demander le document. La demande doit être rédigée par l’un des héritiers. Présence obligatoire avec le demandeur de deux témoins. Les témoins ne doivent pas être des héritiers. Extrait de naissance de chacun des héritiers en double exemplaire. Copie de l’acte de mariage du défunt. Preuve de décès de…