Autorisation de démolition d’un immeuble

1- La démolition en cas de danger

Les conditions pour obtenir cette autorisation :

  • Être le propriétaire du bien immobilier.
  • Le bien immobilier concerné par la démolition doit être inhabité et inexploité.
  • Le bien immobilier doit être en risque d’effondrement et constitue un danger, ou nécessite une réhabilitation.

Les pièces demandées :

  • Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée.
  • Certificat de propriété du bien immobilier.
  • Attestation justifiant un risque de danger pour les citoyens et sur la voie publique du dit bien immobilier.
  • Le permis de bâtir ( dans le cas ou une ré-habitation est envisagée)

Lieu de dépôt du dossier

  • La commune ou le conseil régional concerné par la démolition de l’immeuble.

Délais

  • Deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

2- La démolition en vue de construction 

Les pièces demandées :

  • Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, signée par le pétitionnaire ( cette demande doit bien préciser l’adresse de correspondance et l’objet de la demande)
  • Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l’immeuble objet de la demande au pétitionnaire
  • Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés
  • Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l’immeuble objet de la demande
  • Trois exemplaires du projet de démolition qui doivent être obligatoirement établis par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes
  • L’accord des services compétents relevant du ministre chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l’immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d’un site culturel, d’un monument protégé ou classé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.
  • Dans le cas ou l’immeuble est occupé par des locataires jouissant du droit de maintien , un accord du ministère chargé de l’équipent et de l’habitation sera obligatoire.

Délais de délivrance du permis de démolir :

  • La réponse ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet, mais ce délai peut être augmenté comme suit :
  • 90 jours si l’immeuble si l’immeuble à démolir est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d’un site culturel ou d’un monument protégé ou classé ou d’un ensemble historique ou traditionnel
  • Remarque :  ce délai pourrait être augmenté dans d’autres circonstances  si l’immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l’avis préalable d’autres structures administratives ou spéciales

 La validité du permis de démolir :

  • Le permis de démolir qui est délivré sous forme d’arrêté par le président de la municipalité reste valable pendant un an  à compter de la date de sa délivrance.
  • La validité du permis de démolir est prorogée pour la même durée sur simple demande.
  • Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l’expiration de la durée de validité de l’arrêté du permis de démolir dont la prorogation est requise. Il est renouvelé dans les mêmes conditions de son obtention

 

Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.