Vente de produits monopolisés aux débitants de tabac

Conditions juridiques

  • Avoir une licence de débit de tabac.
  • Se présenter les jours fixés pour la vente.
  • Payer le montant dû en espèces ou par chèque certifié.

Lieu de dépôt et d’obtention

La recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitant.

Pièces à fournir

  • Un bulletin de commande rempli selon le modèle fourni par l’administration.
  • Présentation de la carte de débitant délivrée par la trésorerie régionale des finances.

Délai d’obtention de la prestation

  • Délivrance le jour même des produits commandés selon le stock disponible.

Références juridiques

  • Décret n°95-1916 du 9 Octobre 1995 relatif aux autorisations d’exploitation des débits de tabac.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 16 Juillet 1996 modifiant l’arrêté du 22 Octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.
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