Conditions d’obtention
- Être propriétaire du bien immobilier ou posséder un mandat qui permet l’usage du bien
- Ou avoir un mandat permettant l’usage du bien
Pièces à fournir
- Une demande sur papier simple avec l’adresse complète du bien immobilier.
- Une attestation délivrée par le receveur des finances qui justifie le paiement de la taxe sur les immeubles localisés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
- La municipalité ou l’arrondissement municipal concerné.
- La délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune.
Délais
- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier.
Remarques
- L’attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle ne vaut pas titre de propriété
- Cette attestation ne peut être délivrée qu’aux parties concernées
