Conditions d’obtention Être propriétaire du bien immobilier ou posséder un mandat qui permet l’usage du bien Ou avoir un mandat permettant l’usage du bien Pièces à fournir Une demande sur papier simple avec l’adresse complète du bien immobilier. Une attestation délivrée par le receveur des finances qui justifie le paiement de la taxe sur les…