création

Enregistrement des sociétés

Les différentes étapes pour l’enregistrement des sociétés en Tunisie : 1) Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire L’ouverture d’un compte bancaire est une étape essentielle à la création d’une SARL. D’après l’article 96 du Code des Sociétés Commerciales, l’institution bancaire ou financière choisie pour recevoir les apports de capital social en…

Formalité unique pour la création des projets individuels

Conditions d’obtention Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle. Le projet ne doit pas revêtir la forme d’une société. L’exercice de la profession ne doit pas nécessiter une aptitude scientifique spécifique et être soumis au contrôle du conseil ou de l’ordre professionnel concerné et…