Formalité unique pour la création des projets individuels

Conditions d’obtention

  • Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle.
  • Le projet ne doit pas revêtir la forme d’une société.
  • L’exercice de la profession ne doit pas nécessiter une aptitude scientifique spécifique et être soumis au contrôle du conseil ou de l’ordre professionnel concerné et ce, conformément aux règlements y afférents.

Lieu de dépôt et d’obtention

A la recette des finances dont le lieu d’installation du projet relève de sa compétence.

Pièces à fournir

  • Un imprimé à remplir en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet à retirer soit directement auprès des services de la recette des finances soit en ligne.
  • Faire accompagner la déclaration selon le cas, des pièces ci-après :
    • Une copie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
    • L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements.
    • Un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles;
    • Une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l’emploi de salariés;
    • Une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier des charges;
  • Dans le cas où l’activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Délai d’obtention de la prestation

  • Si l’activité n’est pas soumise à une autorisation préalable : obtention par le promoteur individuel dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration :
    • Numéro d’affiliation à la CNSS.
    • Matricule fiscal.
    • Le code en douane.
    • Et éventuellement, l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement.
  • Si l’activité est soumise à une autorisation préalable: obtention du promoteur individuel dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de :
    • L’autorisation.
    • Numéro d’affiliation à la CNSS.
    • Matricule fiscal.
    • Le code en douane.
    • Et éventuellement, l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement.

Références juridiques

  • Décret n° 2000-2475 en date du 31 Octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2008-733 du 24 Mars 2008.
Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *