sommes dues

Certificat de non opposition sur marchés publics

Conditions d’obtention Les sommes dues au titre des marchés ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’une saisie. Pièces à fournir P.V de notification de la demande par l’huissier notaire. Timbre fiscal de 1 dinar. Lieu de dépôt et d’obtention Le comptable public assignataire de la dépense. Délai d’obtention de la prestation De…