immatriculation

Enregistrement des sociétés

Les différentes étapes pour l’enregistrement des sociétés en Tunisie : 1) Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire L’ouverture d’un compte bancaire est une étape essentielle à la création d’une SARL. D’après l’article 96 du Code des Sociétés Commerciales, l’institution bancaire ou financière choisie pour recevoir les apports de capital social en…

Enregistrement des entreprises

Démarches préalables : société commerciale Le Guichet Unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation). C’est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes autorités publiques responsables de l’accomplissement des formalités de création d’entreprises. Ce dernier est composé des bureaux suivant : recette des finances, greffe du tribunal, contrôle des impôts, greffe…

Situation administrative d’un véhicule

Les cas  Ce certificat relatif aux caractéristiques techniques du véhicule permet de savoir si ce véhicule immatriculé dans une série tunisienne est soumis ou non à une opposition ou à un privilège et peut être délivré au niveau des guichets des services de l’ATTT ou à travers le site web. Les pièces demandées  Demande présentée sur un…

Immatriculation d’un véhicule neuf acquis en leasing

Pièces demandées  Demande d’immatriculation sur un imprimé délivré par l’ATTT. Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule. Un contrat de leasing portant les signatures légalisées des deux parties. Une copie de la notice descriptive du véhicule. Une copie du procès-verbal de réception par type. Un certificat de conformité s’il s’agit d’une réception…

Immatriculation d’un véhicule financé par un crédit

1) Transcription de privilège Les pièces demandées • Demande présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT. • Un contrat de prêt ou de financement enregistré avec les signatures légalisées du créancier et du débiteur. • L’ancien certificat d’immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans une série tunisienne. • Quittance des droits ou une attestation d’exonération….

Ré-immatriculation d’un véhicule

Ré-immatriculation d’un véhicule d’une série tunisienne à une série tunisienne La ré-immatriculation se fait dans le cas d’achat d’un véhicule immatriculé avec : Une série spéciale (CD, PAT, CMD…). Une série RS. Une série IT. Les pièces demandées Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présenté sur un imprimé délivré par l’ATTT. L’original de l’ancien certificat d’immatriculation tunisien. Le…

Mutation d’un véhicule en Tunisie

Cette procédure concerne les véhicules d’occasion immatriculés dans une série normale tunisienne. Les pièces demandées Demande sur imprimé « demande d’immatriculation » délivrée par l’ATTT. Le certificat d’immatriculation. Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule. Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois. Un reçu du…

Changement d’une carte grise

Première immatriculation et ré-immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé à l’étranger Conditions d’obtention Acquérir un véhicule neuf chez un concessionnaire ou importer un véhicule de l’étranger. Les pièces demandées Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT. Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule. Une copie de la notice…

Taxe de circulation (vignettes) 

Tarif de la taxe de circulation (vignette)  Personnes Physiques 1 à 4 CV: 60 dinars 5, 6 et 7 CV: 120 dinars 8 et 9 CV: 160 dinars 10 et 11 CV: 200 dinars 12 et 13 CV: 975 dinars 14 et 15 CV: 1300 dinars 16 CV et+: 1950 dinars. Personnes Morales (Entreprises) 1 à 4 CV : 120 dinars 5, 6 et 7 CV: 240 dinars 8 et 9 CV: 320 dinars 10…